Décision du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

Version INITIALE

NOR : SANM0721522S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/28/SANM0721522S/jo/article_2

Texte n°77

Article 2


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.