Article 4
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2007 portant désignation du site Natura 2000 Etangs et marais du bassin de la Somme (zone de protection spéciale)
NOR : DEVN0700053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/9/DEVN0700053A/jo/article_4
Texte n°35