Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
NOR : JUSF0550148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/JUSF0550148A/jo/article_4
Texte n°71