Décision n° 2005-886 du 18 octobre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM

Version INITIALE

NOR : CSAX0501886S

Texte n°111

Article 1


L'autorisation accordée par la décision n° 96-164 du 19 mars 1996, reconduite par la décision n° 2000-1230 du 17 octobre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2006 à 0 heure au 18 avril 2011 à 24 heures.