Décision n° 2005-886 du 18 octobre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM

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NOR : CSAX0501886S

JORF n°266 du 16 novembre 2005

Texte n°111

Décision n° 2005-886 du 18 octobre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM

Article 2

La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

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