Article 2
Le 11° de l'article 1er s'applique pour le contrôle des comptes établis au titre des exercices 2005 et suivants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0500061R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/ECOX0500061R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-647/jo/article_2
Texte n°6
Le 11° de l'article 1er s'applique pour le contrôle des comptes établis au titre des exercices 2005 et suivants.
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