Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : ECOX0500061R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/ECOX0500061R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-647/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.