Décret n° 2006-1497 du 29 novembre 2006 fixant les règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0622637D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/SANP0622637D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1497/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.