Les articles R. 5212-6, R. 5212-8, R. 5212-22 et R. 5222-6 du code de la santé publique sont modifiés comme suit :
I. - Les termes : « Etablissement français des greffes » sont remplacés par les termes : « Agence de la biomédecine » au troisième alinéa de l'article R. 5212-6, au e du 1° de l'article R. 5212-8, au d du 1° de l'article R. 5212-22 et au c du 2° de l'article R. 5222-6.
II. - Au e du 1° de l'article R. 5212-22 du code de la santé publique, le terme : « agence » est remplacé par les termes : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».