Arrêté du 10 novembre 2006 portant définition du cadre d'action de la délégation interservices « sécurité routière »

Version INITIALE

NOR : EQUG0601830A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/EQUG0601830A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices « sécurité routière » avec ordonnancement secondaire les actions suivantes :
1° Définition et coordination de la politique départementale de sécurité routière ;
2° Définition, coordination et pilotage des actions de prévention, d'éducation routière et de communication en la matière, à partir notamment de la connaissance locale de l'insécurité routière ;
3° Pilotage et coordination des actions visant au respect des règles de conduite et de sécurité routière ;
4° Coordination avec les différents acteurs participant à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière qui ne relèvent pas de l'autorité du préfet ;
5° Evaluation de la politique de sécurité routière menée.