Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant définition du cadre d'action de la délégation interservices « sécurité routière »
NOR : EQUG0601830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/EQUG0601830A/jo/article_2
Texte n°34