Arrêté du 2 août 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre

Version INITIALE

NOR : AGRP0601659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/2/AGRP0601659A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Les dispositions (1) de l'avenant de campagne 2006-2007 portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle conclues le 24 mai 2006 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues pour la campagne 2006-2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.