Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial

Version INITIALE

NOR : ECEC0763640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/29/ECEC0763640A/jo/article_11

Texte n°11

Article 11


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.