Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant fermeture du sous-quota de langoustine (Nephrops norvegicus), attribué à l'OP La Cotinière, pour l'année 2005, dans la division CIEM VIII a, b, d, e
NOR : AGRM0502410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/AGRM0502410A/jo/article_2
Texte n°15