Article 11
Les centres de collecte de sperme sont tenus de mettre à disposition de tout acquéreur de semence qui le demande l'ensemble des informations mentionnées au titre II.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0756195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/AGRP0756195A/jo/article_11
Texte n°27
Les centres de collecte de sperme sont tenus de mettre à disposition de tout acquéreur de semence qui le demande l'ensemble des informations mentionnées au titre II.
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