Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à l'admission des verrats à la monte publique artificielle

Version INITIALE

NOR : AGRP0756195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/AGRP0756195A/jo/article_11

Texte n°27

Article 11


Les centres de collecte de sperme sont tenus de mettre à disposition de tout acquéreur de semence qui le demande l'ensemble des informations mentionnées au titre II.