Article 1
Le présent arrêté s'applique aux équipements frigorifiques et climatiques soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
NOR : DEVP0753292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/DEVP0753292A/jo/article_1
Texte n°63