Article 9
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après le mot : « vérification » sont insérés les mots : « des comptes ».
Décret n° 2006-1601 du 14 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes
NOR : BUDD0630003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/BUDD0630003D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/2006-1601/jo/article_9
Texte n°19