Article 7
Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 30 septembre 2006.
Arrêté du 28 août 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2006-2007
NOR : AGRP0601400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/AGRP0601400A/jo/article_7
Texte n°39