Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOM0620012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/ECOM0620012D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/2006-1071/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Pour permettre à l'observatoire économique de l'achat public de constituer et d'exploiter une base de données regroupant l'ensemble des opérations d'achat public, chacun des contrats, marchés et accords-cadres recensés est identifié au moyen d'un numéro d'identifiant unique dont la composition est définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.