Article 4
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 31 décembre 2002 et du 17 décembre 2003 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0510003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/SOCT0510003A/jo/article_4
Texte n°11
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 31 décembre 2002 et du 17 décembre 2003 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail.
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