Arrêté du 31 décembre 2004 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0510003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/SOCT0510003A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 31 décembre 2002 et du 17 décembre 2003 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail.