Article 1
Est retirée de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 la fréquence suivante :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Est retirée de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 la fréquence suivante :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.