Article 23
L'arrêté du 10 avril 2007 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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NOR : BCFP0756346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/11/BCFP0756346A/jo/article_23
Texte n°31
L'arrêté du 10 avril 2007 portant délégation de signature est abrogé.
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