Article 24
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts)
NOR : BCFP0756346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/11/BCFP0756346A/jo/article_24
Texte n°31