Article 5
Les Archives de France et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale sont seules destinataires des informations individuelles recueillies.
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Française
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NOR : ECOS0750010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/ECOS0750010A/jo/article_5
Texte n°7
Les Archives de France et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale sont seules destinataires des informations individuelles recueillies.
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