Article 5
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
- chèques et numéraires.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France
NOR : MAEA0620407A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/MAEA0620407A/jo/article_5
Texte n°26