Article 2
Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques)
NOR : JUSC0621005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSC0621005A/jo/article_2
Texte n°63