Article 1
La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques)
NOR : JUSC0621005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSC0621005A/jo/article_1
Texte n°63