Article 41
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
NOR : SOCO0610117S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/19/SOCO0610117S/jo/article_41
Texte n°10