Arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social

Version INITIALE

NOR : SOCA0423378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/SOCA0423378A/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.