Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales
NOR : EQUA0700410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/EQUA0700410A/jo/article_4
Texte n°21