Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : MAEA0770287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/MAEA0770287A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


L'article 6 du même arrêté est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Monique Pacetti, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la mission pour l'action sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes. »