Article 24
Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.
Elles ne peuvent excéder :
- 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas, pour les déplacements à l'étranger ;
- 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas, pour les déplacements dans les DOM, collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut spécial et à l'étranger.