Arrêté du 26 janvier 2007 relatif aux règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux, pris en application de l'article L. 5212-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0720369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/SANP0720369A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur central du service de santé des armées, le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.