Article 4
Les dispositions des articles R. 521-42-1 à R. 521-42-5 du code de l'environnement entrent en vigueur le 27 juin 2008.
Décret n° 2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des composés de l'arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l'environnement
NOR : DEVP0759633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/DEVP0759633D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/2007-1496/jo/article_4
Texte n°3