Arrêté du 28 juillet 2005 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social

Version INITIALE

NOR : INTA0500559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/INTA0500559A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Les listes d'électeurs établies et arrêtées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, seront affichées dans chaque département et en administration centrale le vendredi 4 novembre 2005 au plus tard.
Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au 14 novembre 2005, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées auprès du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 17 novembre 2005, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.