Décret n° 2006-1427 du 21 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANG0624120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/SANG0624120D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/2006-1427/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Les aides de laboratoire sont recrutés par voie de concours dans les conditions prévues à l'article 18. »