Décret n° 2006-1427 du 21 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANG0624120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/SANG0624120D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/2006-1427/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


L'article 18 du même décret est modifié comme suit :
1° Au 1°, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
2° Au 2°, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'une année ».