Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2003 et 2004 est inférieure à 176 231 une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 , la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 , la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 , la décote est de 25 %.