Décision du 18 novembre 2005 relative à l'enquête « Etude des relations familiales et intergénérationnelles »

Version INITIALE

NOR : RECZ0500212S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/18/RECZ0500212S/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce :
- pour les données de l'enquête ERFI : auprès des directions régionales de l'INSEE. Il n'est possible que pendant le délai de conservation des données sous forme, directement ou indirectement, nominative, c'est-à-dire le temps de la collecte (septembre-novembre 2005) et du travail d'apurement du fichier (soit jusqu'au 30 juin 2006 au plus tard) ;
- pour le fichier de suivi : auprès du service des enquêtes de l'INED, responsable du suivi de l'échantillon et de l'aspect longitudinal de l'enquête.