Article 4
L'INED et son collaborateur, l'INSEE, sont seuls destinataires des informations recueillies. Cependant, les données anonymisées pourront être utilisées par les partenaires financiers de l'INED (Club des partenaires).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RECZ0500212S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/18/RECZ0500212S/jo/article_4
Texte n°10
L'INED et son collaborateur, l'INSEE, sont seuls destinataires des informations recueillies. Cependant, les données anonymisées pourront être utilisées par les partenaires financiers de l'INED (Club des partenaires).
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