Article 1
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 1er des arrêtés du 10 janvier 1974 et du 22 décembre 1994 susvisés, un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas le lendemain du dimanche de Pentecôte. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0500299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/EQUT0500299A/jo/article_1
Texte n°31
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 1er des arrêtés du 10 janvier 1974 et du 22 décembre 1994 susvisés, un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas le lendemain du dimanche de Pentecôte. »
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