Arrêté du 21 février 2005 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de marchandises dangereuses

Version INITIALE

NOR : EQUT0500299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/EQUT0500299A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 1er des arrêtés du 10 janvier 1974 et du 22 décembre 1994 susvisés, un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas le lendemain du dimanche de Pentecôte. »