Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938) (anciennement CCN des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612517A

Texte n°139

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2005 relatif au droit individuel à la formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.