Décision n° 2003-27 du 9 janvier 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTE0300002S

Texte n°33

Article 3


Le tarif du raccordement avec NTU, permettant la collecte de l'offre ADSL Connect et, le cas échéant, la mutualisation avec l'offre Turbo DSL, en l'état actuel de cette offre qui est basée sur l'utilisation d'une NTU, est fixé dans les conditions suivantes : des frais d'accès au service de 2 000 EUR et un abonnement mensuel de 888 EUR, indépendamment du débit.