Décision n° 2003-27 du 9 janvier 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTE0300002S

Texte n°33

Article 4


France Télécom doit fournir à LDCOM, dans un délai raisonnable, une prestation de raccordement sans mise en oeuvre de NTU et à un tarif orienté vers les coûts, respectant les principes de tarification décrits dans le cadre de la présente décision.