Décision n° 2002-73 du 12 février 2002 mettant en demeure l'Association pour la communication juive

Version INITIALE

NOR : CSAX0201073S

Texte n°78

Article 1


L'Association pour la communication juive est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.