Article 2
L'arrêté du 12 juin 2001 désignant les préfets de région en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 44 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 modifié est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0202251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/20/AGRP0202251A/jo/article_2
Texte n°15
L'arrêté du 12 juin 2001 désignant les préfets de région en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 44 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 modifié est abrogé.
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