Arrêté du 20 octobre 2002 désignant les préfets de région en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0202251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/20/AGRP0202251A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région ;
Vu le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce,
Arrête :


  • Les préfets de région exercent la fonction de personne responsable du marché dans le cas où l'Etat prend en charge les opérations nécessaires au transport et à l'entreposage des farines d'origine animale mentionnées à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé.


  • L'arrêté du 12 juin 2001 désignant les préfets de région en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 44 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 modifié est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2002.


Hervé Gaymard

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