Décret du 10 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0310151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/10/SOCO0310151D/jo/article_8

JORF n°36 du 12 février 2003

Texte n°3

Décret du 10 février 2003 portant délégation de signature

Article 8

Les articles 16, 20 et 25 du même décret sont abrogés.

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