Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation

Version INITIALE

NOR : INDI0200235A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/INDI0200235A/jo/article_9

Texte n°41

Article 9


La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.