Décision du 26 avril 2002 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière

Version INITIALE

NOR : AGRD0201104S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/4/26/AGRD0201104S/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


La même délégation est donnée, à raison de ses attributions et dans les limites suivantes, à :
M. Cyril Grimault, chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR et des états exécutoires ;
Mme Michèle Bellec, chef du département achats et immobilier, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR en matière immobilière et des décisions engageant une dépense supérieure à 5 000 EUR en matière d'assurance.